Comment obtenir un titre de propriete ?

Un titre de propriété permet l’identification d’un bien immobilier ainsi que son propriétaire. Il est délivré par le notaire. Ayant la valeur d’un acte authentique, la non-possession de ce document risque d’engendrer des problèmes, surtout lors de la réalisation de certaines formalités administratives. Voici comment obtenir un titre de copropriété.

Qu’est-ce qu’un titre de propriété ?

L’acte de propriété est indispensable pour réaliser les formalités administratives liées à l’achat ou à la vente d’un bien immobilier. Ce document consiste à identifier le propriétaire d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement.

Par définition, ce document immobilier confère au nouvel acquéreur le droit de propriété après une succession, un don, ou une vente. Au cours d’un achat, il agit comme étant un acte de vente. C’est le notaire qui le remet au titulaire suite à la sauvegarde de la transaction auprès des services de la publicite foncière. Il est important de noter que le titre de propriété doit contenir nombreuses informations pour être bien clair.

Dans le cadre d’une succession, vous devez noter que les héritiers bénéficient d’un titre de propriété et non de l’acte de vente. Ils l’acquièrent pendant les six premiers mois qui suivent la mort du propriétaire, publiée au sein du service de la publicite foncière.

Ainsi, la conservation d’un acte propriete est nécessaire jusqu’à ce que votre bien change de propriétaire.

L’obtention d’un titre propriete

Après avoir signé l’acte de vente, vous devenez le propriétaire du bien que vous venez d’acheter. Par contre, le notaire ne vous remet pas encore le titre propriete. Celui-ci peut prendre jusqu’à six mois à compter de l’achat. Il s’agit d’un délai légal. En effet, le notaire a besoin du temps pour la rédaction de l’acte propriete et pour l’enregistrement chez le service de la publicite foncière. Une fois votre bien acquis, n’ayez crainte, profitez pleinement de votre maison. L’acte authentique de vente signé atteste que vous êtes le propriétaire de votre maison. Le titre de propriété est très utile dans le cas d’un litige portant sur la propriété de votre logement. Ce document possède une valeur légale. Il vous aide à faire valoir ce qui est de votre droit.

Pour votre information, un acte de propriété ne peut pas être modifié. Il n’est donc pas possible de retirer ou de rajouter un nom sur ce document. Si le besoin se manifeste, vous devez effectuer une demande spécifique après de votre notaire pour qu’il puisse effectuer une mutation. Par la suite, il délivrera un nouvel acte propriete.

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